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PRÉFACE
INTRODUCTION
INTRODUCTION À
L'EXERCICE DES RECOURS HYPOTHÉCAIRES RÉELS ET PERSONNELS
DÉFINITIONS SUGGÉRÉES
DE LA PRÉFÉRENCE, DE L'HYPOTHÈQUE, DE LA PRIORITÉ ET DES PRIORITÉS
LES VENTES
D'IMMEUBLES
A-
LES GAGES DES CRÉANCIERS
B-
LES BIENS.
C-
LES HYPOTHÈQUES
D-
QUESTIONS ET RÉPONSES
E-
LES PRIORITÉS.
F-
LE PRET EST EN DÉFAUT
G-
LES RECOURS HYPOTHÉCAIRES RÉELS
H-
LES RECOURS HYPOTHÉCAIRES PERSONNELS.
I-
EN SAVOIR PLUS
BIBLIOGRAPHIE
EXTRAITS RÉPERTORIÉS
JUGEMENTS À CONNAÎTRE
LÉGISLATION CITÉE
RÉFÉRENCES aux
ARTICLES du C.C.Q. du C.C.B.C. et du C.P.C
A- LES GAGES DES CRÉANCIERS
Sommaire
Table des matières
1.
LES GAGES DES CRÉANCIERS - GÉNÉRALITÉS
2.
LES SURETÉS EN DROIT QUÉBÉCOIS - UN SURVOL
3.
UN FOUILLIS. Cependant
4.
LE GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS ORDINAIRES ET GARANTIS
4.1
Généralités
4.2
Les biens insaisissables
4.3
La saisie-exécution et la vente en justice d'un bien autre qu'une créance
monétaire
4.4
La saisie-arrêt après jugement d'une créance monétaire et la cession
légale de la créance saisie
4.5
Quelques mises en garde
4.5.1
La cession d'une créance ou d'un bien autre qu'une créance
4.5.2
La lettre de garantie bancaire
4.5.3
Les offres légales et consignation
4.5.4
Le dépôt de l'acheteur d'un immeuble
4.5.5
Le dépôt remis au promettant vendeur - constructeur
4.5.6
Le produit d'un prêt non déboursé
4.5.7
Rétention d'un dossier
4.5.8
Le dépôt pour garantir le paiement des services professionnels
4.5.9
La garantie grevant des certificats d'actions
5.
LES GAGES PARTICULIERS DES CRÉANCIERS GARANTIS
5.1
Les gages particuliers des créanciers garantis détenant une préférence de
paiement
5.2
Les gages particuliers des créanciers garantis détenant un droit de
propriété actuel ou éventuel ou un dr.à l'usage seulement
5.2.1
Le bien appartient au débiteur ou fait partie d'une fiducie
5.2.1.1
Présentation
5.2.1.2
La prise en paiement
5.2.1.3
La clause résolutoire
5.2.1.4
La vente a réméré ou vente avec faculté de rachat
5.2.1.4.1
Généralités
5.2.1.4.2
Bizarreries
5.2.1.4.3
L'opposabilité de cette clause résolutoire
5.2.2
Le bien appartient au créancier
5.2.2.1
Présentation
5.2.2.2
La vente à tempérament
5.2.2.2.1
La vente à tempérament concerne-t-elle les immeubles ?
5.2.2.2.2
Le droit de propriété
5.2.2.2.3
Le droit de préférence
5.2.2.2.4
Exigibilité du solde du prix de vente
5.2.2.2.5
Au cas de défaut
5.2.2.2.6
L'opposabilité de la réserve de propriété
5.2.2.3
Le crédit-bail
5.2.2.3.1
Les trois personnages
5.2.2.3.2
Les avantages du crédit-bail sur l'hypothèque et les priorités
5.2.2.3.3
L'établissement du crédit-bail
5.2.2.3.4
L'opposabilité du droit de propriété
5.2.2.3.5
Fin du contrat
5.2.2.3.6
En défaut
5.2.2.3.7
Assurance distincte
5.2.2.3.8
Conclusion
5.2.2.4
La location à long terme de biens meubles en vertu de 1852 C.c
6. DIVERS
6.1
La fiducie réelle
6.2
La fiducie présumée
6.3
Les fonds détenus en fidéicommis
6.4
Le connaissement et le trust receipt
6.5
La fondation
7.
DES DEMI-SÛRETÉS?
8.
OBLIGATION D'HYPOTHÉQUER ET DE PUBLIER
9.
FORMULES
9.1
Établissement d'un gage - pour garantir un prêt (gage retenu par un tiers
''fiduciaire"
9.2
Établissement d'un gage - pour dépôt remis au constructeur par le
promettant-acheteur
9.3
Établissement d'un gage - pour garantir certaines obligations du vendeur
9.4
Établissement d'un gage - en faveur du vendeur d'actions
9.5
Vente à tempérament – Reprise du bien vendu
B- LES BIENS
Sommaire
Table des matières
LES
BIENS SAISISSABLES ET LES BIENS INSAISISSABLES
2.
LES BIENS IMMEUBLES ET LES BIENS MEUBLES
3.
LES BIENS MEUBLES CORPORELS ET LES BIENS MEUBLES INCORPORELS
4.
LES BIENS MEUBLES INCORPORELS QUI SONT DES CRÉANCES MONÉTAIRES ET LES
AUTRES QUI N'EN SONT PAS
5.
LES BIENS INDIVIDUALISÉS ET LES BIENS COMPRIS DANS UNE UNIVERSALITÉ DE
BIENS (BIENS EN VRAC)
6.
LES BIENS D'UNE ENTREPRISE
7.
LES BIENS PRÉSENTS ET LES BIENS À VENIR
C- LES HYPOTHÈQUES
Sommaire
Table des matières
1.
HYPOTHÈQUE – DÉFINITION SUGGÉRÉE
2.
HYPOTHÈQUE INDIVISIBLE ET HYPOTHÈQUE DIVISIBLE
2.1
Hypothèque
indivisible
2.2
Hypothèque divisible
3.
HYPOTHÈQUE OUVERTE
4.
HYPOTHÈQUE AVEC DÉPOSSESSION ET HYPOTHÈQUE SANS DÉPOSSESSION
4.1
Présentation
4.2
Hypothèque avec dépossession ou gage
4.3
Hypothèque sans dépossession
5.
HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE ET HYPOTHÈQUE LÉGALE
5.1
Hypothèques conventionnelles
5.2
Hypothèques légales
5.2.1
Créances de l’État et autres
5.2.2
Créances concernant la construction ou la rénovation d’un immeuble
5.2.2.1
Quels sont les spécificités de cette hypothèque ?
5.2.2.2
Sur quels biens cette hypothèque porte-t-elle ?
5.2.2.3
Quels en sont les bénéficiaires?
5.2.2.4
De quels travaux ou matériaux doit-il s’agir ?
5.2.2.5
Qu'entend-on par la garantie portant sur la plus-value donnée à
l'immeuble?
5.2.2.6
Pourquoi dit-on que cette hypothèque est occulte?
5.2.2.7
À quel moment cette hypothèque naît-elle?
5.2.2.8
Quel est le rang de cette hypothèque ?
5.2.2.9
Qu’est-ce que le législateur entend par "fin des travaux"?
5.2.2.10
Que doit faire le créancier pour conserver cette hypothèque?
5.2.2.10.1
Présentation
5.2.2.10.2
Le devoir d'informer du créancier de la construction
5.2.2.10.3
Rappelez-vous
5.2.2.10.4
Beaucoup de questions
5.2.2.10.5
L’action contre le propriétaire
5.2.2.10.6
Contester l'action?
5.2.2.10.7
Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire réel
5.2.2.10.7.1
La vente sous contrôle de justice doit être privilégiée
5.2.2.10.7.1.1
Dans le cas de la prise en paiement
5.2.2.10.7.1.2
Dans le cas d’une vente sans contrôle de justice
5.2.2.10.7.1.3
Dans le cas d’une vente sous contrôle de justice
5.2.2.10.7.2
Administration de l’immeuble
5.2.2.10.7.3
Le tiers doit agir, le cas échéant
5.2.2.10.7.4
Unité de construction et précision du prix
5.2.2.10.7.5
Radiations d’inscriptions
5.2.2.10.7.6
Prêt de la construction
5.2.2.10.7.7
Radiations en vertu de 3061
C.c
5.2.2.10.7.8
Les droits de ceux qui contribuent à la construction d’un immeuble ont-ils
été bonifiés depuis le
nouveau
Code civil.47
5.2.2.10.7.9
Et le créancier qui détient une hypothèque conventionnelle?
5.2.2.10.7.10
La garantie de l'APCHQ
5.2.3
Créances du syndicat des copropriétaires pour frais de condo
5.2.3.1
Présentation
5.2.4
Créances résultant d’un jugement
5.2.5
Autres hypothèques légales
5.2.5.1
Hypothèque en faveur d'Hydro-Québec
5.3
Mauvaise foi du créancier
5.4
Droits litigieux
5.5
Confidentialité
6.
FORMULES
6.1
Avis d’hypothèque légale de construction (2727 C.c.)
6.2
Inscription d’adresse (3022 C.c.)
6.3
Avis d’hypothèque légale de construction
Mainlevée de l’inscription de l’avis de conservation d’un avis
d’hypothèque légale de la construction et préavis d’exercice d’un
recours hypothécaire
6.5
Requête pour obtenir une condamnation personnelle et en déclaration
d’hypothèque légale de construction 2727C.c
6.6
Dénonciation de sous-traitant
6.7
Avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement
6.8
Lettre à l'avocat du créancier de la construction
D-
QUESTIONS ET RÉPONSES
Sommaire
Table des matières
1.
S'AGIT-IL D'UN DROIT RÉEL OU D'UN DROIT PERSONNEL ?
2.
QUELS SONT LES BIENS QUI PEUVENT ÊTRE HYPOTHÉQUÉS CONVENTIONNELLEMENT ?
2.1
Le principe
2.2
Quels sont ces biens ?
2.3
Les biens doivent faire partie du patrimoine du constituant
2.4
De quelle saisissabilité s'agit-il ?
2.5
La capacité d'aliéner
2.6
Cas spéciaux
2.6.1
Permis de taxis
2.6.2
Les REER
2.6.3
Droit de propriété superficiaire
2.6.4
Loi sur les biens culturels.
2.6.5
Loi sur la Régie du logement.
2.6.6
Loi sur la protection du territoire agricole L.R.Q. c: P 41.1
2.6.7
Biens sans maître
2.6.8
Résidence familiale.
2.6.9
L'hypothèque grevant une créance hypothécaire
3.
QUELS SONT LES BIENS QUI PEUVENT ÊTRE HYPOTHÉQUÉS LÉGALEMENT?.
4.
QUI PEUT CONSENTIR UNE HYPOTHÈQUE ?
4.1
Il faut détenir un droit de propriété sur le bien
4.2
Il faut pouvoir aliéner le bien.
4.3
Le législateur a d'autres exigences:
4.4
Le constituant continue d'être propriétaire ou titulaire du bien
5.
QUI PEUT DÉTENIR UNE HYPOTHÈQUE ?
6.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ÊTRE GARANTIES HYPOTHÉCAIREMENT ?
7.
QU'EST-CE QUI EST GARANTI PAR L'HYPOTHÈQUE ?
8.
L'HYPOTHÈQUE DOIT-ELLE ÊTRE CONSTATÉE PAR ÉCRIT? DANS L'AFFIRMATIVE, CET
ÉCRIT DOIT-IL ÊTRE
NOTARIÉ ?
9.
COMMENT DOIT-ON DÉCRIRE LES BIENS ?
10.
S'AGIT-IL DE LA SIMPLE ADMINISTRATION OU DE LA PLEINE ADMINISTRATION ?
10.1
La simple administration
10.2
La pleine administration
11.
FAUT-IL INDIQUER UNE SOMME D'ARGENT DÉTERMINÉE ET LE TAUX D'INTÉRÊT
À L'ACTE D'HYPOTHÈQUE?
12.
QU'ENTEND-ON PAR OPPOSABILITÉ ET
INOPPOSABILITÉ D'UN DROIT ?
12.1
Présentation
12.2
L'opposabilité de droits réels par le biais de la publicité des droits
12.2.1
Généralités
12.2.2
Inscription d'adresse
12.2.3
L'attestation
12.2.4
Caractère conservatoire de la publication d'une hypothèque légale
résultant d'un jugement
12.2.5
Renonciation au droit de publier un acte.
12.2.6
Radiation d'inscriptions
12.3
L'opposabilité de droits réels par voie de rétention du bien ou du titre
12.4
L'inopposabilité de droits réels à cause de l'absence de dénonciation
jointe la publicité
12.5
L'inopposabilité de droits réels à l'occasion de l'exercice de recours
hypothécaires.
12.6
L'inopposabilité de droits réels à l'occasion de la saisie-exécution
et de la vente en justice
12.7
L'inopposabilité de droits réels et personnels consécutive au jugement
rendu déclarant inopposables les droits aliénés en
fraude des droits du créancier
12.8
L'inopposabilité de droits réels consécutive à l'annulation d'un acte
d'aliénation
12.9
L'inopposabilité du droit de propriété ou de droits résultant d'un bail en
faveur de l'acquéreur d'un bien
12.10
L'inopposabilité de droits résultant des baux concernant des immeubles
12.11
L'inopposabilité de certaines hypothèques.
12.12
L'inopposabilité résultant de l'aliénation volontaire en vertu de 2760
C.c.
12.13
L'inopposabilité d'un acte frauduleux vis-à-vis un syndic à la faillite
12.14
L'opposabilité d'un engagement d'un cocontractant vis-à-vis le complice
d'un défaut de ce dernier
12.15
L'opposabilité de la subrogation légale découlant du paiement de taxes
foncières
12.16
L'inopposabilité des saisies à l'encontre du syndic à une faillite
13.
QUELS SONT LES AUTRES CHANGEMENTS POSSIBLES AUX HYPOTHÈQUES?
13.1
Introduction
13.2
Quels sont ces changements possibles ?
13.3
Le créancier hypothécaire doit être prudent:
13.4
Les circonstances à l'occasion desquelles ces changements se produisent
13.4.1
L'hypothèque sur les biens unis par accession
13.4.2
Les hypothèques légales : 2731 C.c.
13.4.2.1
Généralités
13.4.2.2
Hypothèques légales seulement
13.4.2.3
Ce droit à la substitution n'est pas absolu
13.4.2.4
Une autre façon de procéder
13.4.2.5
La bonne foi du créancier
13.4.2.6
Prudence
13.4.2.7
Ce que l'hypothèque légale de la construction garantit
13.4.2.8
Un rappel
13.4.2.9
L'engagement personnel du propriétaire
13.4.2.10
Les difficultés reliées à la substitution d'une hypothèque de la
construction par une autre sûreté
13.4.2.11
La qualité de la sûreté offerte
13.4.2.12
Interrogation
13.4.2.13
La seule sûretés adéquate
13.4.2.14
Divers
13.4.2.15
Détermination et réduction de biens hypothéqués légalement.
13.4.3
Hypothèque grevant une partie indivise d'un bien: 1022, 2679 C.c
13.4.4
Hypothèque grevant des biens faisant l'objet d'offres légales et d'une
consignation: 2678 C.c
13.4.4.1
Offres légales et consignation
13.4.4.2
Ces offres peuvent être faites par le débiteur ou tout intéressé pour le
libérer totalement de ses obligations et ainsi
obtenir mainlevée de l'inscription de l'hypothèque
13.4.4.3
Ces offres peuvent être faites par le débiteur ou tout intéressé pour
corriger des défauts en vertu d'un prêt d'argent
13.4.4.4
Ces offres peuvent être faites pour obtenir un jugement ordonnant la
réduction du montant de l'hypothèque en vertu
de 2678 C.c
13.4.4.5
Ces offres peuvent être faites pour permettre le report de l'hyp.existante
sur un autre bien en vertu de 2678C.c
13.4.4.6
Hypothèque grevant des biens aliénés dans le cours des activités de
l'entreprise.
13.4.4.7
Hypothèque mobilière grevant des biens aliénés en dehors des activités
d'une entreprise
13.4.4.8
Hypothèque qui subsiste à des changements concernant les actions du
capital-actions d'une personne morale
2677C.c.
13.4.4.9
Circonstances où l'hypothèque est étendue à des créances
13.4.4.9.1
Indemnité d'assurance dues à l'assuré pour dommages à un bien 2497, 1075
C.c
13.4.4.9.2
Indemnités payables suite à une expropriation
13.4.4.9.3
Insuffisance de biens d'une succession -812 C.c
13.4.4.10
L'hypothèque qui grevait une immeuble pour le caractère d'indivisibilité
pourra être fractionnée sur chacune des
unités de copropriété divise
13.4.4.11
L'hypothèque grevant un bien meuble ultérieurement incorporé à un immeuble
s'éteint mais peu grever l'immeuble
par voie d'inscription au registre foncier.
13.4.4.12
L'hypothèque grevant un bien meuble transporté, mélangé ou uni à un bien
nouveau 2953 C.c
14.
SUR QUOI PORTE LA PRÉFÉRENCE DE PAIEMENT DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE?
15.
COMMENT ÉTABLIT-ON LE RANG DES HYPOTHÈQUES ?.
16.
QUELS SONT LES EFFETS DE L'EXCLUSION DES HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES
16.1
Tentative de définition de "frais engagés" en vertu du
Code civil.
16.2
Le législateur a corrigé des abus
16.3
Certaines exigences concernant les frais engagés autres que les honoraires
extrajuciaires
16.3.1
Ne pas confondre
16.4
L'hypothèque qui garantit le capital, garantit aussi les frais engagés
16.5
L'exclusion concernant les honoraires extrajudiciaires de 2762, 2779
C.c.
16.6
Absence de justification
16.7
Suggestion.
16.8
Comment éviter les abus du créancier hypothécaire concernant les frais
engagés?
16.9
Les frais judiciaires en vertu d'autres lois
17.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE SUR LE BIEN?
18.
QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER ET DU PROPRIÉTAIRE OU
DU TITULAIRE
CONCERNANT LE BIEN?
19.
S'AGIT-IL D'UNE HYPOTHÈQUE GREVANT DES VALEURS MOBILIÈRES EN VERTU DE 2759
C.c
20.
S'AGIT-IL D'UNE HYPOTHÈQUE GARANTISSANT LE PAIEMENT D'OBLIGATIONS OU
AUTRES TITRES D'EMPRUNT?
21.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DU DROIT D'ACTION, SUR
L'HYPOTHÈQUE
IMMOBILIÈRE?
22.
QUAND ET COMMENT LES INSCRIPTIONS DE DROITS PEUVENT ÊTRE RADIÉES?
23.
QUAND DOIT-ON TENIR COMPTE DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ (L.F.I.)?
23.1
Preuve de réclamation
23.2
Les recours personnels
23.3
Les droits du syndic sur les biens du failli
23.3.1
Le syndic à la saisine des biens du failli.
23.3.2
L'exercice de recours hypothécaires en matière de faillite
23.3.3
La renonciation ou le désistement du syndic à ses droits dans les
biens
23.4
L'hypothèque légale résultant de la publication d'un jugement condamnant
le failli à payer une somme d'argent
23.5
Les définitions de créancier garanti et créancier privilégié en vertu de
la L.F.I
23.6
L'effet de la libération du failli sur les garanties
23.7
Le syndic peut agir à la demande d'un créancier garanti
23.8
Les offres légales
23.9
Dépôt détenu en fidéicommis
23.10
Suspension des recours des créanciers garantis et préavis de 10 jours
L.F.I.
23.10.1
Suspension des recours du créancier garanti - Intention et proposition
23.10.2
''Personne insolvable'
23.10.3
Définition de ''créancier garanti'' en vertu de la L.F.I
23.10.4
Le préavis de 10 jours L.F.I.
23.10.5
Mise en exécution d'une garantie
23.10.6
Le cas du retrait d'autorisation de payer les loyers que rapporte un
immeuble
23.11
Le cas du créancier hypothécaire de la construction
23.12
Séquestre
23.12.1
Les pouvoirs du séquestre officiel
23.13
Équité et bonne foi
23.14
Le syndic est un tiers et un auxiliaire de la justice
23.15
Dossier du syndic
23.16
Inopposabilité d'un acte frauduleux vis-à-vis le syndic
23.17
Compétence
23.18
Frais judiciaires et extrajudiciaires
23.19
Le syndic refuse d'agir
23.20
Responsabilité personnelle du syndic
24.
QUAND DOIT-ON TENIR COMPTE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR?
25.
QU'EST-CE QUE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE CONTENUE DANS UN ACTE DE VENTE D'UN
IMMEUBLE À LA
GARANTIE D'UNE OBLIGATION?
25.1
Qu'est ce que la clause résolutoire ?
25.2
Les spécificités de ce droit à la résolution
25.3
Le cas de la vente sous contrôle de justice
25.4
Mise en garde
25.5
Cette clause n'a qu'un effet de nuisance
25.6
S'agit-il d'un droit réel ou personnel ?
25.7
L'exercice de cette clause
25.7.1
La mise en demeure
25.7.2
Les règles et mesures provisoires de la prise en paiement
25.7.3
L'action
25.8
Conclusion d'ordre pratique
26.
QU'EST-CE QUE LA DATION EN PAIEMENT?
27.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA SAISIE ET DE LA VENTE EN JUSTICE SUR LES
RECOURS HYPOTHÉCAIRES
RÉELS ET PERSONNELS?
27.1
On n'aurait pas dû!
27.2
Un souhait
27.3
Certains articles pertinents
27.4
Définition suggérée de la saisie
27.5
Les effets des saisies sur les recours hypothécaires réels et personnels
27.5.1
Généralités
27.5.2
Si le bien est autre qu'une créance monétaire
27.5.2.2
Présentation
27.5.2.3
Protection limitée accordée au saisissant, aux créanciers hypothécaires
et aux acheteurs
27.5.2.4
Protection insuffisante de l'acheteur d'un bien à l'occasion d'une vente
sous contrôle de justice
Protection insuffisante de l'acheteur d'un bien à l'occasion d'une vente
sous contrôle de justice.
27.5.2..5
Absence de protection, si vente sans contrôle de justice
27.5.2.6
Validité du titre
27.5.3
Si le bien est une créance monétaire
27.6
Opposition à la saisie
27.7
Les effets d'autres incapacités d'aliéner sur les recours hypothécaires
28.
QUELS SONT LES EFFETS DES AUTRES ENGAGEMENTS DU DÉBITEUR VIS-À-VIS LE
CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE?.
28.1
Généralités
28.2
Les autres engagements
28.3
Les conséquences de la violation de ces engagements
29.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS
DES COMPAGNIES (LACC)
SUR LES GARANTIES?
30.
OPPOSE T-ON LA PRIORITÉ DE DROITS HYPOTHÉCAIRES? 2750, 1E
Al. C.c.
31.
FORMULES
31.1
Requête pour substitution d'une hypothèque légale de la construction et en
radiation d'un avis de conservation – 2731 C.c.
(la demanderesse a acquis l'immeuble à la suite d'un recours hypothécaire
menée à terme ou à l'occasion d'une
vente en justice est une institution financière reconnue).
31.1.1
Cautionnement personnel du propriétaire soit par BANQUE/CAISSE/TRUST
31.2
Requête pour substitution d'une hypothèque légale de la construction et en
radiation d'un avis de conservation
(le demandeur a acquis l'immeuble autrement qu'à l'occasion de l'exercice
d'un recours hypothécaire)
31.2.1
Caution personnelle d'une institution financière reconnue ou
d'une corporation ''plus que solvable'
31.2.2
Caution personnel du propriétaire
31.3
Renonciation convertible – hypothèque légale de construction et rénovation
31.4
Mainlevée et déclaration de règlement hors-cours – hypothèque légale de
construction et rénovation
31.5
Résolution de la corporation pour consentir à la radiation d’une
hypothèque légale de construction et rénovation
31.6
Mainlevée totale d’un avis de conservation d’une hypothèque légale de
construction et d’un préavis d’exercice
31.7
Requête en radiation d'inscriptions au registre foncier (et en annulation,
le cas échéant) (475 C.p.c.)
E- LES
PRIORITÉS
Sommaire
Table
des matières
QUE
FAUT-IL ENTENDRE PAR PRIORITÉS
1.1
La priorité confère un droit de préférence à son titulaire
1.2
La priorité résulte de la Loi.
1.3
La priorité est occulte
1.4
La priorité est un droit personnel et parfois aussi un droit réel
1.5
La priorité est indivisible
1.6
Définition de la priorité ou simple préférence de paiement
2.
DE QUELLES VENTES ET AUTRES CAS PRÉVUS PAR LA LOI DOIT-IL S'AGIR ?
2.1
Les autres ventes
2.2
Les autres cas prévus par la loi
3.
EN VERTU DE L'ANCIEN CODE CIVIL
4.
QUELLES SONT CES PRIORITÉS?
4.1
Les priorités en vertu du Code civil
4.2
Les priorités en vertu de lois diverses
5.
QUAND CES PRIORITÉS S'ÉTEIGNENT-ELLES OU DEVIENNENT-ELLES CADUQUES ?
5.1
Le propriétaire du bien ou le détenteur de la créance n’est pas en
faillite
5.1.1
S'il s'agit d'un bien autre qu'une créance monétaire
5.1.2
S'il s'agit plutôt d'une créance monétaire
5.2
Le propriétaire du bien ou le détenteur de la créance monétaire est
en faillite
6.
"ON AURAIT BIEN DU"
7.
REPRENONS CHACUNE DE CES PRIORITÉS EN VERTU DU CODE CIVIL
7.1
Les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun
7.2
La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne
physique qui n'exploite pas une entreprise
7.3
La créance de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble.
7.3.1
Le droit de rétention pour garantir une obligation
7.3.2
Le droit de rétention de l'acheteur de bonne foi
7.4
Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois
fiscales
7.4.1
De quelles créances s'agit-il?
7.4.1.1
Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales
7.5
Certaines créances des municipalités et des commissions scolaires
8.
AUTRES PRIORITÉS
8.1
La priorité en faveur des fournisseurs de gaz et d'électricité
8.2
La priorité en faveur du ministère du revenu
8.3
Les priorités absolues en faveur de l'État fédéral
8.4
La priorité en faveur de l'État en vertu de la Loi sur les dépôts et
consignations
8.5
Faillite - Priorité pour salaires et autres rémunérations
9.
QUAND EST-CE QU'UN CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE A INTÉRÊT À PAYER UN
CRÉANCIER PRIORITAIRE?.
10.
RECOURS CONTRE LES AUTRES CRÉANCIERS
11.
PREUVE DE RÉCLAMATION
12.
LA PRÉFÉRENCE ACCORDÉE EN VERTU DE 2497 C.c
13. LOIS
13.1
Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et e gaz dans
certains immeubles
13.2
Loi sur le Ministère du Revenu (L.R.Q. Chapitre M-31) (art. 15 et
15.3.1)
13.3
Loi sur les Cités et villes (art.. 482.1 et 498)
13.4
Charte de la ville de Montréal (art. 881, 882, 886)
13.5
Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C. (1985) Partie XV – (art. 227 (4)
13.6
Loi sur l’assurance emploi (art. 86 et 87
13.7
Loi sur les Cités et villes - paiement de taxes foncières avec
subrogation – (art. 497)
13.8
Charte de la ville de Montréal – paiement de taxes foncières avec
subrogation – (art. 793)
14.
FORMULES
14.1
Lettre à Revenu Québec – Demande de dénonciation - en vertu de 2654
C.c.& ss
F- LE PRÊT EST
EN DÉFAUT
Sommaire
Table des matières
MISES EN DEMEURE ET AUTRES PRÉAVIS
2.
QUEL RECOURS HYPOTHÉCAIRE CHOISIR ?.
3.
LES RECOURS PERSONNELS.
3.1
Présentation
3.2
Les hésitations du créancier hypothécaire
3.2.1
Recours personnels lorsque le recours choisi est la prise en paiement
3.2.2
Recours personnels lorsque le recours choisi est la vente sous contrôle de
justice
3.3
Recours personnels du créancier prioritaire
3.4
Passer outre à cette recommandation
4.
MISES EN DEMEURE ET AUTRES PRÉAVIS
5.
INSTRUCTIONS À L'AVOCAT.
5.1
Généralités
5.2
Les mises en demeure par avocat
5.3
Le préavis et l'avocat
6.
FORMULES
6.1
Avis d’intention de mettre à exécution une garantie
6.2
Rapports mensuels de l’avocat
6.3
Mise en demeure – Instructions à l’avocat
6.4
Mise en demeure
6.5
Convention de règlement - suite à une mise en demeure
6.6
Instructions à l’avocat – Pour prêt hypothécaire en défaut – immeuble
seulement
6.6.1
Prise en paiement
6.6.2
Vente sous contrôle de justice
6.6.3
Retrait d’autorisation de percevoir les loyers
6.7
Convention de règlement – suite à la perception des loyers par le
créancier
G- LES RECOURS
HYPOTHÉCAIRES RÉELS
Sommaire
Table des matières
INTRODUCTION
AUX DROITS ET RECOURS DU CRÉANCIER DONT L'HYPOTHÈQUE GRÈVE UN BIEN
AUTRE
QU'UNE CRÉANCE MONÉTAIRE
1.1
Les quatre recours hypothécaires réels - généralités.
1.2
L'exception concernant l'hypothèque grevant des valeurs mobilières en
vertu de 2759 C.c.
1.3
L'exception concernant l'hypothèque grevant des actions du capital-actions
d'une personne morale en vertu de 2756.
1.4
Le créancier peut-il changer de recours hypothécaire ?
1.5
Suspension des recours hypothécaires
2.
DROIT DE CORRIGER LES DÉFAUTS, PAIEMENT ANTICIPÉ ET EXIGIBILITÉ DE LA
CRÉANCE
3.
PRÉAVIS D'EXERCICE D'UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE
3.1
Généralités
3.2
Vérifications préalables
3.3
Le préavis d'exercice d'un recours hypothécaire "disséqué".
3.4
Quand le préavis devient-il caduc ?
4.
L'OPPOSABILITÉ DES DROITS HYPOTHÉCAIRES RÉELS ET PERSONNELS
5.
DÉLAISSEMENT
5.1
Généralités
5.2
La possession ou détention utile du bien
5.3
Qu'entendons nous par possession utile du bien pour fins d'exercice d'un
recours hypothécaire
5.4
Le législateur a d'autres exigences concernant le délaissement
5.4.1
S'il s'agit du recours de la prise en paiement.
5.4.2
S'il s'agit de la vente sous contrôle de justice.
5.4.3
S'il s'agit d'une vente sans contrôle de la justice.
5.4.4
S'il s'agit de la prise de possession à des fins d'administration.
5.4.5
Responsabilité découlant du délaissement.
LA REQUÊTE ET LES CONTESTATIONS.
6.1
Dans quels cas est-il nécessaire de présenter une requête pour exercer un
recours hypothécaire
6.2
Contre qui la requête doit-elle être dirigée ?
6.3
Les allégués de la requête et les pièces à produire
6.3.1
Généralités
6.3.2
2765, 1o al.c.C.c.: "…l'existence de la créance…"
6.3.3
L'existence d'une hypothèque
6.3.4
Description du ou des biens hypothéqués
6.3.5
2765, 2o al. C.c.: "…le défaut du débiteur…".
6.3.6
Absence du délaissement utile du bien
6.4
Les conclusions de la requête
6.5
Motifs d'opposition de la requête.
6.5.1
2765, 1o al. C.c.: "…l'absence d'une cause valable
d'opposition…"
6.5.2
Le prêt n'est pas en défaut
6.5.3
La créance.
6.5.4
L'exception de subrogation soulevée par la caution –2365 C.c.-.
6.5.5
Les termes en vertu desquels la caution ou l'assumant s'est engagé sont
imprécis
6.5.6
Les travaux n'ont pas été complétés ou ont été mal exécutés
6.5.7
Le créancier a lui-même manqué à ses obligations
6.5.8
L'hypothèque est éteinte
6.5.9
Abus du droit d'ester en justice
6.5.10
Le débiteur se prévaut de l'article 2332 C.c. (taux d'intérêt excessif)
6.5.11
Abus de procédures du débiteur - Incapacité de payer
6.5.12
Absence de mise en demeure valable
6.5.13
Créance litigieuse
6.5.14
Nullité de l'acte d'hypothèque pour erreur ou crainte
6.5.15
La survie de l'exception à la prescription du droit sur lequel il est
fondé
6.5.15.1
Demande reconventionnelle
6.5.16
Absence d'assumation.
6.5.17
Lésion - prêt d'argent
6.5.18
Pourparlers en cours
6.6
La suspension de la requête
6.7
Chose jugée
6.8
Capacité
6.9
Signification
6.10
Délai pour instituer une action
6.11
Discussion des biens
6.12
Intervention
6.13
Tierce opposition
6.14
Résidence familiale
6.15
Appel
6.16
Plusieurs immeubles
6.17
Compétence
6.18
Juridiction
6.19
Désistement
6.20
Le créancier doit être prudent
6.21
Rétractation de jugement.
6.22
Dommages exemplaires ou punitifs
6.23
Arbitrage
6.24
Confidentialité
6.25
Faux incident
6.26
Voîle corporatif
6.27
Mauvaise foi du créancier
6.28
Demandes compensatoires
6.29
Assumation .
6.30
Indemnité additionnelle
6.31
L'arrêt Banque Nationale du Canada c. Houle – 1990 – 3 R.C.S.
122
6.32
''…agissant comme mandataire d'une compagnie à être formée
6.33
Droits litigieux
6.34
Défense frivole ou vexatoire ou abus de procédure
6.35
Quittance finale
MESURES EXCEPTIONNELLES
7.1
Présentation
7.2
Préinscription
7.3
Injonction
7.4
Ordonnance de sauvegarde
7.5
Autres mesures exceptionnelles
7.6
Ordonnance de délaissement et exercice d'un recours hypothécaire avant les
délais fixés par la loi.
7.7
Saisie-arrêt avant jugement.
7.8
Le délaissement forcé avant terme en vertu de 2767 C.c.
7.9
Séquestre judiciaire
7.10
Exécution provisoire
7.11
Avis de mise en garde
7.12
Requête pour jugement déclaratoire
7.13
Sursis d'exécution
PRISE EN PAIEMENT
8.1
Présentation
8.2
Recours privilégié
8.3
Ne pas confondre avec la dation en paiement.
8.4
Il faut l'assentiment de tous les détenteurs de l'hypothèque
8.5
Il faut détenir la totalité de la créance
8.6
Si la moitié ou plus de l'obligation est acquittée
8.7
Droit de faire échec à la prise en paiement en vertu de 2778 à 2780 C.c
8.7.1
Quand est-ce que le débiteur a intérêt à se prévaloir de ce droit?.
8.7.2
Comment ce droit est-il exercé?
8.7.3
Quand ce croit doit-il être exercé?.
8.7.4
Ce droit peut être exercé par le débiteur
8.7.5
Ce droit peut aussi être exercé par un créancier hypothécaire subséquent
8.7.6
Quels sont ces "frais engagés"?
8.7.7
Quels sont ces frais prévisibles?
8.7.8
La caution que le créancier hypothécaire doit donner
8.7.9
Doit-on publier un second préavis?
8.7.10
Quand est-ce qu'un créancier qui détient une hypothèque conventionnelle a
intérêt à se prévaloir de ce droit?
8.8
Conservez l'initiative de votre recours pour la prise en paiement
8.9
Changement de recours
8.10
Préavis d'exercice.
8.11
Délaissement volontaire et prise en paiement
8.12
Délaissement forcé et prise en paiement
8.12.1
Votre préavis est expiré
8.12.2
Délai étendu?
8.12.3
Il faut être prudent.
8.13
Situations
8.13.1
Un immeuble, deux créances, deux actes d'hypothèque d'un seul créancier
8.13.2
Deux immeubles, une créance, un acte d'hypothèque
8.13.3
Universalité de biens comprenant des créances monétaires et d'autres biens
qui n'en sont pas
8.14
Actions de compagnie
8.15
Autres mises en garde
8.15.1
Si vous détenez l'hypothèque de deuxième rang
8.15.2
Pourparlers après le jugement
8.16
Demande d'une augmentation de prêt.
8.17
Les conséquences du recours hypothécaire de la prise en paiement menée à
terme
8.17.1
Présentation
8.17.2
La possession utile
8.17.3
Le titre à la propriété
8.17.3.1
Présentation
8.17.3.2
Droits réels nés avant la constitution de
l'hypothèque
8.17.3.3
Droits réels nés après la constitution de l'hypothèque et avant le
préavis
8.17.3.3.1
Droits réels complets et incomplets
8.17.3.3.2
Droits réels accessoires au droit de propriété.
8.17.3.4
Droits réels publiés ou nés après le préavis et avant
l'obtention du titre à la propriété
8.17.4
Les droits personnels.
8.17.5
Les créances et hypothèques du créancier qui a exercé le recours de la
prise en paiement.
8.17.6
Les priorités
8.17.7
La responsabilité personnelle du créancier
8.17.7.1
Avant que le créancier devienne propriétaire du bien par voie
de prise en paiement
8.17.7.2
Après que le créancier soit devenu propriétaire du bien par
voie de prise en paiement.
8.17.8
Radiations de certains droits résultant de la prise en paiement menée à
terme
8.17.9
Demande de radiations d'inscriptions
8.18
Quand faut-il éviter d'exercer le recours de prise en paiement ?
8.19
Le créancier hypothécaire de rang inférieur doit être prudent
8.20
L'effet rétroactif de la prise en paiement en vertu de 2783 C.c
8.21
Les dangers reliés à un ensemble de copropriétés indivises
VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE –OU- VENTE FAITE PAR UNE
PERSONNE DÉSIGNÉE
9.1
Présentation
9.2
Commentaires et suggestions
9.3
Pourquoi choisir la vente sous contrôle de justice ?
9.4
Pourquoi ne pas plutôt opter pour la vente sans contrôle de justice
?
9.5
La personne nommée agit au nom du propriétaire
9.6
La requête pour vendre sous contrôle de justice-2791 C.c
9.6.1
Présentation
9.6.2
Le contrôle judiciaire
9.6.3
Avertissements
9.6.4
Contre qui la requête doit-elle être dirigée ?
9.6.5
Ce que le créancier doit alléguer et prouver
9.6.6
Plusieurs immeubles ou un immeuble et des biens meubles.
9.7
L'ordonnance de délaissement
9.8
La personne désignée pour vendre
9.9
Les modes de vente
9.10
Les charges
9.11
Les conditions de la vente
9.11.1
La mise à prix
9.11.1.1
S'il s'agit de biens meubles
9.11.1.2
S'il s'agit d'un immeuble
9.11.2
Le délai pour vendre
9.11.3
Les garanties
9.11.4
Le paiement du prix de vente
9.12
Les règles que doit suivre la personne désignée
9.12.1
Généralités
9.12.2
Règles générales quel que soit le mode de vente
9.12.2.1
Obligation d'informer
9.12.3
Règles particulières à une vente de gré à gré
9.12.4
Règles particulières à une vente aux enchères
9.12.4.1
Le déroulement de la vente aux enchères
9.12.4.2
Autorisation de vous porter acquéreur et de retenir le prix de vente
9.12.4.3
Prix de réserve
9.12.4.4
Mises à prix décroissantes
9.13
Nouvelles instructions
9.14
Précautions - si vente aux enchères
9.15
Précautions - vente par appel d'offres
9.16
L'acte de vente
9.17
Obtenir un extrait d'un état certifié
9.18
Dépôt du produit de la vente
9.19
Conservation du produit de la vente
9.20
Rapports après la vente
9.21
Suspension de la vente
9.21.1
Droits réels publiés ou nés après le préavis et avant l'obtention du titre
à la propriété
9.22
Aliénation volontaire après l'inscription d'un préavis
9.23
État de collocation
9.24
Notification du projet de l'état de collocation -910 C.p.c
9.25
Réponse des créanciers colloqués
9.26
Distribution du produit de la vente
9.27
Dossier à conserver
9.28
Les affectations
9.29
Avantages et inconvénients - modes de vente.
9.30
Certains avantages de la vente aux enchères par rapport à la vente de gré
à gré
9.31
Certains inconvénients ou désavantages de la vente aux enchères par
rapport à la vente de gré à gré
9.32
La protection en vertu de 1714 C.c
9.33
Conservez l'initiative du recours de la vente sous contrôle de justice
9.34
Addendum 156
9.34.1
Les frais de condos
9.34.2
Loi du Ministère du revenu
9.34.3
Libération du débiteur -1695 à 1698 C.c.-.
9.34.4
Immeubles à usage d'habitation bâti par le constructeur
9.34.5
Droit de mutation
VENTE SANS CONTRÔLE DE JUSTICE-OU - VENTE FAITE DIRECTEMENT
PAR LE CRÉANCIER.
10.1
Recours hypothécaire à éviter s'il s'agit d'un immeuble
10.2
Caractéristiques principales
10.3
Raison de la non intervention judiciaire
10.4
Conditions préalables
10.5
Modes de vente
10.6
Disposition du prix de vente
PRISE DE POSSESSION À DES FINS D'ADMINISTRATION
11.1
Possession élargie - 2773 à 2776 C.c.-
11.1.1
La simple administration
11.1.2
La pleine administration.
11.2
Possession temporaire.
11.3
Recours peu pratique.
11.4
Tenez compte des remarques suivantes si vous utilisez ce recours
11.5
Pour la continuation des activités de l'entreprise
RECOURS HYPOTHÉCAIRES ET SAISIE-EXÉCUTION
12.1
Présentation 168
12.2
L'article 2074 C.c.b.C. et 2760 C.c.
12.3
L'article 2750, 1o al. C.c.
12.4
L'article 669, 1o al. C.c.
12.5
Quand la saisie-exécution immobilière est-elle un obstacle à l'exercice
des recours hypothécaires?
13. FORMULES
13.1
Prise en paiement - Hypothèque conventionnelle– créance décroissante
13.2
Requête en délaissement forcé et prise en paiement – immeuble seulement
13.2.1
Jugement en délaissement forcé et prise en paiement – immeuble
13.3
Requête en délaissement forcé et prise en paiement – meubles et
immeubles
13.3.1
Jugement en délaissement forcé et prise en paiement –meubles et immeubles
13.4
Sommaire pour inscrire le jugement de prise en paiement
13.5
Lettre au bureau de la publicité des droits – pour publicité/ radiation/
mutations
13.6
Inscription d’un préavis et du titre à la propriété pour paiement sur
biens meubles
13.7
Formule de demande de service générale (0l)
13.8
Réquisition d’un préavis d’exercice (RP).
13.9
Annexes Parties (AP)
13.10
Annexe générale (AG)
13.11
Réquisition d’inscription d’une réduction ou d’une radiation légale (RL)
13.12
Lettre de directives au Registre des droit personnels et réels mobiliers
13.13
Avis du débiteur afin d’exiger du créancier l’abandon du recours de la
prise en paiement.-.2779 C.c.
13.14
Avis d’un créancier hypothécaire subséquent exigeant l’abandon
de la prise en paiement – 2779 C.c
13.15
Caution d’un créancier hypothécaire subséquent
13.16
Lettre de garantie ou de crédit irrévocable
13.17
Acte de prise en paiement volontaire d’un immeuble
13.18
Vente sous contrôle de justice–Hypothèque légale de la construction, le
créancier a contracté avec le propriétaire
13.20
Vente sous contrôle de justice–Hypothèque légale de la construction, le
créancier n’a pas contracté avec le propriétaire
13.21
Mainlevée totale d’un préavis
13.22
Mise en demeure de délaisser
13.23
Bref de possession
13.24
Avis de 48 heures par le huissier
13.25
Requête – Vente sous contrôle de justice – De gré à gré.
13.25.1
Jugement sur requête en délaissement forcé – Vente de gré à
gré
13.26
Requête – en délaissement forcé - Aux enchères
13.26.1
Jugement sur requête en délaissement forcé Vente aux enchères
13.26.2
Lettre à la personne désignée afin d'être informé de ses démarches – 2793
C.c
13.27
Requête - Vente sous contrôle de justice - Par appel d’offres
13.28
Lettre d’acceptation d’agir comme personne désignée
13.29
Relevé de compte de taxes foncières municipales
13.30
Lettre de la personne désignée à un courtier pour l'aider à trouver un
acheteur - De gré à gré -
13.31
Lettre de la personne désignée au propriétaire pour l'aider à trouver un
acheteur - De gré à gré
13.32
Offre d’achat d’une vente sous contrôle de justice suivant le mode –
De gré à gré -.
13.33
Publicité dans un journal
13.33.1
Publicité dans un journal – Pour une vente de gré à gré
13.33.2
Publicité dans un journal - Pour une vente aux enchères
13.33.3
Publicité dans un journal – Pour une vente par appel d’offres
13.34
Avis de vente sous contrôle de justice - Vente aux
enchères
13.35
Procès verbal des enchères
13.36
Convention au cas d'entrées adverses.
13.37
Procuration d’une personne physique pour enchérir et se porter
adjudicataire
13.38
Résolution d'une corporation pour enchérir et se porter adjudicataire
13.39
Résolution d'une société, association pour enchérir et se porter
adjudicataire
13.40
Requête pour nouvelles instructions pour modifier le prix.
13.41
Acte de vente d'un immeuble sous contrôle de justice – (De gré à
gré, aux enchères, par appel d’offres)
13.42
Rapport à la Cour suite à une vente sous contrôle de justice - De gré à
gré)
13.43
Rapport à la Cour suite à une vente sous contrôle de justice - Par appel
d’offres
13.44
Rapport à la Cour suite à une vente sous contrôle de justice - Aux
enchères
13.45
Projet d’état de collocation - vente - De gré à gré
13.46
Projet d’état de collocation - vente - Aux enchères
13.46.1
Avis de délai aux créanciers et débiteurs pour contester le projet d'état
de collocation
13.47
Lettre de la personne désignée pour obtenir la preuve de réclamation
13.48
Lettre de la personne désignée à la municipalité et commission scolaire
pour obtenir la preuve de réclamation
13.49
Preuve de réclamation d'un créancier à la personne désignée
13.50
Lettre de la personne désignée pour connaître l'adresse d'un créancier
H- LES RECOURS
HYPOTHÉCAIRES PERSONNELS
Sommaire
Table des matières
LES DROITS ET RECOURS
HYPOTHÉCAIRES PERSONNELS DU CRÉANCIER DONT L'HYPOTHÈQUE GRÈVE
UNE CRÉANCE MONÉTAIRE OU UNE UNIVERSALITÉ DE CRÉANCES MONÉTAIRES
1.1
Un rappel
1.2
La nature de la créance hypothéquée
1.3
Les droits du détenteur de la créance hypothéquée
1.4
Les droits du créancier hypothécaire
1.5
La saisie-arrêt de la créance par le créancier hypothécaire
1.6
Le créancier hypôthécaire peut-il s'opposer à la saisie-arrêt?
1.7
L'extinction de l'hypothèque grevant une créance monétaire consécutive à
la prise en paiement ou de la vente sous ou
sans contrôle de justice
1.8
Le droit d'invoquer la priorité des recours hypothécaires personnels
2.
L'HYPOTHÈQUE GREVANT DES CRÉANCES CONSTITUÉES DE LOYERS QUE PRODUIT UN
IMMEUBLE ET DES INDEMNITÉS D'ASSURANCE Y RELATIVES
2.1
L'hypothèque sur les loyers que rapporte un immeuble
2.2
Les hypothèques conventionnelles
2.3
Les hypothèques légales.
2.4
Formalités – retrait d'autorisation
2.5
Formalités – indemnités d'assurance relatives à certains loyers
2.6
Autres droits et obligations du créancier
2.7
Priorité de rang
2.8
Indivisibilité active
2.9
Si faillite du propriétaire ou du titulaire de la créance
2.10
L'imputation de loyers perçus
2.11
Priorités sur les loyers et indemnités d'assurance
2.12
L'effet rétroactif de la prise en paiement
3.
L'HYPOTHÈQUE GREVANT LES BÉNÉFICES DÉCOULANT D'UNE POLICE
D'ASSURANCE-VIE
4.
L'HYPOTHÈQUE GREVANT LES INDEMNITÉS D'ASSURANCE-SINISTRE
5.
L'ASSURANCE-PRÊT
6.
LA SAISIE-ARRÊT APRÈS JUGEMENT DE CRÉANCES MONÉTAIRES
7.
L'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE EN VERTU DE 2699 et 2708 C.c
8
FORMULES
8.1
Avis de retrait d'autorisation de percevoir les loyers
8.2
Avis d'intention d'administrer l'immeuble
8.3
Mainlevée totale d'un avis de retrait d'autorisation de percevoir les
loyers.
8.4
Reddition de compte
8.5
Avis d'une hypothèque immobilière des indemnités versées en vertu de
contrats d'assurance
8.6
Avis de changement de propriétaire
I-
EN SAVOIR PLUS
Sommaire
Table des matières
VENTES EN JUSTICE
1.1
Qu'est-ce que la saisie exécution suivie de la vente en justice ?
1.2
Que doit faire le créancier garanti ?
1.3
Peut-on substituer le droit à la saisie-exécution par une autre garantie?
1.4
Importance de vérifier
1.5
Processus de la vente en justice d'un immeuble en exécution d'un jugement
condamnant à payer une somme d'argent
1.5.1
Exécution du jugement
1.5.2
Préparation de la vente en justice
1.5.2.1
Désignation de l'immeuble
1.5.2.2
Ensemble immobilier
1.5.2.3
Mise à prix
1.5.2.4
Vente en justice faite sur la tête du propriétaire et sans garantie
1.5.2.5
Dissolution de la compagnie
1.5.2.6
Les baux et les servitudes
1.5.2.7
Bref noté
1.5.2.8
Subrogation unilatérale 3004 C.c
1.5.2.9
Montant maximum à offrir
1.5.2.10
Chèque à apporter
1.5.2.11
Préparation d'un état
1.5.2.12
Résolution
1.5.3
La vente en justice
1.5.4
Peu de temps après l'adjudication
1.5.5
Le délaissement de l'immeuble
1.5.6
État de collocation
1.5.7
Vente d'une partie indivise d'un immeuble
1.6
Validité du titre à la propriété.
1.7
Le véritable cédant ou vendeur
1.8
Nullité de la vente
1.9
Vente en justice pour non-paiement des taxes foncières
1.9.1
Généralités
1.9.2
Droit de retrait.
1.9.3
Paiement des taxes et des frais
1.9.3.1
Paiement avec subrogation
1.9.3.2
Obtenir la mainlevée
1.9.4
Devez-vous plutôt vous porter adjudicataire de l'immeuble
1.9.5
Si la vente en justice a eu lieu
1.9.6
Les avis de 522 Loi sur les cités et villes
1.9.7
Les actes
1.9.8
Saisie et vente de biens meubles
2.
SAISIE-ARRÊT APRÈS JUGEMENT SUR DES CRÉANCES MONÉTAIRES
2.1
Saisie-arrêt après jugement ou exercice du recours hypothécaire personnel?
2.2
Un créancier hypothécaire peut-il s'opposer à la saisie-arrêt?.
2.3
Peut-on substituer le droit à la saisie exécution par une autre garantie
3.
AUTRES VENTES SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
3.1
Présentation
3.2
La demande d'autorisation de vendre
3.3
Les modes de vente
3.4
Qu'arrive-t-il des droits affectant l'immeuble?
3.4.1
Inopposabilité des droits publiés
3.4.2
Extinction des droits publiés
3.5
L'exigibilité avant terme des créances hypothécaires
3.6
La vente sous contrôle de justice pour mettre fin à l'indivision 810 C.p.c
3.6.1
Avantages pour le ou les propriétaires indivis
3.6.2
Un des copropriétaires d'un immeuble veut mettre fin à l'indivision
3.7
L'État de collocation.
3.8
Droit de retrait – vente pour mettre fin à l'indivision
3.9
Biens d'une succession
4.
VENTE DE PROPRIÉTÉS "REPRISES" – IMMEUBLES SEULEMENT
4.1
Généralités
4.2
Vendre avec ou sans agent
4.2.1
Les avantages de vendre sans agent
4.2.2
La documentation
4.2.3
La propriété ''reprise''
4.2.4
Le prix demandé et le prix de vente
4.2.5
La publicité
4.2.6
Le paiement du prix de vente
4.2.7
La vente faite avec un agent immobilier
4.3
La promesse d'achat - Les explications
4.4
Le paiement du prix de vente et la remise de la possession
4.4.1
Généralités
4.4.2
Les trois volets
4.4.3
Suggestions, autres manières de procéder
4.4.4
Suggestion – nouvelle législation
Code civil
4.4.5
Divers
4.4.6
Conclusion
4.5
Poursuite pour vices cachés
4.6
Condition suspensive
5.
ASSURANCE-SINISTRE – Immeubles seulement
5.1
Généralités
5.2
Les premières démarches
5.3
Avis à l'assureur
5.4
Qui est vraiment intéressé à réclamer?
5.5
Indemnités pour les loyers
5.6
Indemnités pour dommages à la construction et preuve de réclamation
5.7
"Remise à neuf" de la propriété
5.8
Les frais
5.9
Paiement des indemnités
5.10
Travaux en panne
5.11
Si le prêt est en défaut
5.12
Autres mises en garde
5.13
Vérification
5.14
Deux régimes de couverture
5.15
Effet de la prise en paiement
5.16
Aggravation du risque
5.17
Subrogation en faveur de l'assureur.
6.
LES BAUX
6.1
L'hypothèque sur les baux, est un droit grevant notamment les loyers, soit
des créances monétaires
6.2
Situation bizarre
6.3
Les droits des nouveaux propriétaires concernant les baux
6.4
Premières démarches du nouveau propriétaire
6.5
La résiliation d'un bail autre que de logement
7.
RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS
7.1
Présentation
7.2
Responsabilité de certains professionnels – erreurs et omissions
7.2.1
La responsabilité des notaires
7.2.2
La responsabilité des avocats
7.2.3
Responsabilité d'autres professionnels – erreurs et omissions
7.3
Jurisprudence et commentaires – responsabilité concernant les
erreurs et omissions
7.4
Réclamations
7.4.1
Deux catégories de réclamations
7.4.1.1
Réclamations à la suite d'erreurs et omissions
7.4.1.2
Réclamations à la suite de détournements de fonds
7.5
Secret professionnel
8.
ERREURS ET CORRECTIONS
8.1
Présentation 77
8.2
Impossibilité de corriger.
8.3
Les actes bilatéraux et d'hypothèque
8.4
Le jugement 79
8.4.1
En vertu de 475 C.p.c
8.4.2
En vertu de 3005 ou 3033, 2o par. C.c
8.4.3
Par voie de requête en modification de jugement et préavis d'exercice
8.4.4
Par voie de rétractation de jugement
8.4.5
Radiation d'une inscription faite sans droit ou par erreur 2965 et
3075 C.c
8.5
Avis et préavis
8.6
Avis de vente erroné
8.7
Annulation d'une mainlevée d'inscription
8.8
Absence d'erreur
8.9
Erreur dans un testament
8.10
Erreur dans l'interprétation d'un mot dans un contrat
8.11
Erreur d'un juge de la Cour d'appel
8.12
Par voie d'appel
8.13
Erreur quant au prix de vente
8.14
Erreur concernant une procédure judiciaire - 204 C.p.c
8.15
Annulation d'un acte de vente
8.16
Erreur - rapport d'un huissier - 232, 233 C.p.c.
8.17
Erreur - publication de l'acte
8.18
Erreur inexcusable et faute lourde.
9.
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE CONCERNANT LE
TERRAIN
9.1
Présentation 85
9.2
L'amendement à cette loi.
9.3
Les pouvoirs du ministre
9.4
Le ''contamineur''.
9.5
La responsabilité personnelle du créancier hypothécaire résultant de la
simple administration de l'immeuble
9.5.1
Généralités
9.5.2
L'ignorance ou la connaissance de la contamination
9.5.3
Cessation des activités de l'entreprise
9.5.4
La responsabilité civile personnelle du créancier hypothécaire
devenu propriétaire de l'immeuble
9.5.5
Responsabilité de l'évaluateur de risques
10.
FORMULES
10.1
Bref d'exécution de terris
10.2
Demande au shérif de procéder à la saisie et à la vente de l'immeuble
10.3
Signification du bref d'exécution au saisi et à l'officier de la publicité
des droits
10.4
Inscription de la saisie au registre foncier
10.5
Avis du procès-verbal de saisie aux personnes qui ont inscrit un avis
d'adresse
10.6
Avis du shérif dans un journal pour une vente en justice
10.7
Inscription de la mise en vente au registre foncier
10.8
Avis de vente sous l'autorité de justice, aux personnes qui ont inscrit un
avis d'adresse
10.9
Aide mémoire pour préparer la vente en justice d'un immeuble
10.10
Feuille de route à suivre par le créancier, en vue de la vente en justice
10.10.1
État de compte à compléter par le créancier, pour la vente en
justice
10.11
Subrogation en faveur du créancier qui a payé les créances d'un créancier
de rang supérieur
10.12
Mainlevée de saisie
10.13
Certificat de mainlevée de saisie
10.14
Lettre à l'avocat demandant la suspension de la saisie
10.15
Requête en opposition afin d'annuler une saisie-exécution
10.16
Résolution pour enchérir
10.17
Requête pour vendre à la folle enchère
10.18
Certificat de vente suite à une adjudication
10.19
Preuve de réclamation du créancier suite à la vente en justice
10.20
État de collocation émanant du Greffier-spécial
10.21
Certificat d'absence de demande en annulation de décret
10.22
Procès-verbal des enchères
10.23
Lettre du débiteur au saisissant de mauvaise foi.
10.24
Offre d'achat concernant une ''propriété reprise''
10.24.1
Engagement du notaire instrumentant
10.24.2
Clause à insérer à la promesse d'achat de 1- 10.24
10.24.3
Convention au cas d'entrées adverses – ventes de propriété reprises
10.25
La promesse d'achat (sans agent ou courtier en immeubles)
10.26
Vente d'un immeuble repris par le créancier
10.26.1
Engagement du notaire instrumentant – (le vendeur a reconnu avoir été
payé)
10.26.2
Engagement du notaire instrumentant – (le vendeur ne reconnaît pas avoir
été payé)
10.27
Hypothèque grevant un immeuble à la garantie du paiement du prix de vente
10.28
Avis de sinistre à l'assureur (perte de loyers)
10.29
Avis de paiement d'indemnité au propriétaire (pertes de loyers)
10.30
Avis d'une hypothèque immobilière des indemnités versées en vertu de
contrats d'assurance (2743,2497 e 2695 .c.)
10.31
Réclamation (Perte de loyers et dommages à la propriété)
10.32
Convention de disposition du produit de l'assurance pour travaux effectués
suite à un incendie
10.33
Offre d'achat sur un terrain pollué
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